AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6881beb753f7f060d28c78af
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L624-9 du code de commerce, aucune propriété indivise sur le bien ne peut être opposée à la liquidation judiciaire, sans pourvoir invoquer les dispositions de l'article L624-16 du code de commerce.
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CHAMBRE 2 SECTION 1
6162f6fcb807dfe813d297ac
7 décembre 2011
7 décembre 2011
est l accessoire de la créance dont elle garantit le paiement » ; que, selon l'article L624 - 9 du code de commerce, l'action en revendication doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la
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