les certificats d'obtention végétale n°30080 et n°24925 en application de l'article L623 25 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Condamner, à titre principal, la société [D] [T] Agro Lda à lui payer

L'article L613-25 c) du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Le brevet est déclaré nul par décision de justice : c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été

L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle) ". 3.

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Aux termes des dispositions de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle : En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion

700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile. 8.

de la propriété intellectuelle et de la débouter de plus fort de son action et de ses demandes en contrefaçon, A titre subsidiaire vu l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, -

L613-25 c du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet en application des articles L 612-6 et R612-16 du même code dès lors que la revendication 1 serait une revendication de résultat,

janvier 2013 aux torts de la société [E] [U] ; - constater que la société [E] [U] a contrefait les certificats d'obtention végétale n°30080 et n°24925 en application de l'article L623-25 du code de la

de la propriété intellectuelle et la débouter de plus fort de son action et de ses demandes en contrefaçon, A titre subsidiaire vu l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, - confirmer

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

des parties sur la validité du brevet au regard des dispositions de l'article L611-10 2° a) du code de la propriété intellectuelle, renvoyé les parties à la mise en état, réservé les dépens.

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 138(1) de la Convention sur le brevet européen et les articles L.615-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 699 et 700

cour de renvoi par la Cour de Cassation ; Par conclusions déposées le 26 Janvier 2005, la SA CNH FRANCE demande, vu les articles 1134, 1351 du Code Civil et L613-28 du Code de la Propriété Industrielle

Les sociétés intimées fondent désormais leur moyen de nullité au visa de l'article L611-14 du code de la propriété intellectuelle selon lequel une invention est considérée comme impliquant une activité

[B], le 1er décembre 2005, rejetée le 16 octobre 2006 ; Mais considérant que bien que l'utilisation d'un procédé breveté constitue un acte de contrefaçon aux termes de l'article L613-3 du code de

Par conclusions du 29 mai 2018, fondées sur l'article 562 du code de procédure civile et les articles L642-19 et suivants du code de commerce, la SELARL MJ Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de