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8 résultats pour « Article L6221-14 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

L2122-18 du code général des collectivités territoriales a, par délibération de son conseil municipal du 5 juillet 1995, été délégué pour une action en justice ; délégation par la suite renouvelée, le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100174

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

Aussi doit-elle, à ce titre respecter les règles posées par l'article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au 27 février 2002 (…).

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CA

2ème Chambre

696a833ccdc6046d478ecfd2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

905-2 du code de procédure civile, - fixer au passif de la société NFI-NOFRAG une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et 'dépens comme de droit'; Dans le dernier

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CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article L622-26 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit qu' 'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions

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CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0449

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

2012) et 694 du code de procédure civile : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

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CA

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f837

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[C] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R.622-24, R.624-4 et R.624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032dad08e9ce74f380e27e0

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Mme [W] fait valoir en troisième lieu que l'article L6321-1 du même code oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien de leur capacité à occuper

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CA

12e chambre

5fd938b7957a3f1db436dee2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

70 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens et autoriser Maître Corinne Roux, du Barreau de Versailles, à les recouvrer directement, conformément à l'article 699 du code de procédure

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