[J] [A] gérant de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

L622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L 620-1 du code de commerce, sont réunies ; Il conviendra

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

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R626-58-1 du code de commerce.

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Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

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. 623-1 du code de commerce.

du débiteur avant l'expiration du délai de 6 mois initial » au sens de l'article L.622-26 AL.3 du Code de commerce.

L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l'environnement - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.

. 623-1 du code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce.

NOMME La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur,, [Adresse 6] chargé de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du code de commerce.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les

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R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a