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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cd9
24 janvier 2006
24 janvier 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
660cf2627c1ccb0008628daf
2 avril 2024
2 avril 2024
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8064cdc6046d476edaf0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
ATTENDU que la requête aux fins d'homologation de l'accord sollicite l'octroi du privilège de conciliation prévu par l'article L. 611-11 du Code de commerce au bénéfice des financements nouveaux accordés
Source officielleRétentions
6309b3fca521cdc5630b7a63
26 août 2022
26 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétention_recoursJLD
64ae4b00a1775905dba3bc22
11 juillet 2023
11 juillet 2023
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleChambre 3-2
63d37969d1bc2605de4b45c3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de commerce ne se cumule pas avec l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue aux articles L651-2 et L651-3 du même code.
Source officielleRétention_recoursJLD
6364bbb2e405357f749eaae2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès
Source officielleChambre 4-1
6364ba08e405357f749ea424
28 octobre 2022
28 octobre 2022
1231-6 et L. 123l-7 du Code civil ; Dire que les émoluments prévus par les dispositions de l'article A 444-32 du Code de commerce mis à la charge de COLAS MIDI MEDITERRANEE en cas de nécessité de recours
Source officielleRétention_recoursJLD
6319875c51eeae4f1309d206
7 septembre 2022
7 septembre 2022
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleRétention_recoursJLD
63d22a7e9b3c8605deec1f4c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,
Source officielleRétention_recoursJLD
643e35cd83146e04f531ec52
17 avril 2023
17 avril 2023
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916a5
19 mai 2014
19 mai 2014
Il sollicite la confirmation du jugement et la condamnation de Me A... ès qualités au paiement de la somme de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
64364d5429c3df04f589a553
11 avril 2023
11 avril 2023
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleChambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
29 avril 2026
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des Prévisualiser : Code de procédure pénale - Chapitre III : Des contrôles, des vérifications...articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure
Source officielleRétention_recoursJLD
660cf2627c1ccb0008628dab
2 avril 2024
2 avril 2024
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleETRANGERS
69f97a27cdc6046d47a1195c
4 mai 2026
4 mai 2026
L'article L. 742-4 du [Localité 2] prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants
Source officielleRétention_recoursJLD
69eafc34cdc6046d4757138d
23 avril 2026
23 avril 2026
premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. " L'article 565 du même code précise : " Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleChambre Sociale
69fd70facdc6046d47024a28
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile, - condamné l'EPF aux dépens et à payer à l'Urssaf la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
67f5ff31e523525b14ffda62
8 avril 2025
8 avril 2025
[H] de l'ensemble de ses demandes, - donné acte à l'Unedic AGS CGEA de [Localité 5] de son intervention dans l'instance au titre des dispositions de l'article L625-3 du code de commerce, - débouté la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc2025cdc6046d47e0d7ce
6 mai 2026
6 mai 2026
, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution
Source officiellePage 1 sur 3