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3 résultats pour « Article L6143-33 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, transposant l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, dispose que 'toute décision prise par une administration

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67777daa37d114ca7b851516

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/002 N° RG 24/00691 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VQEW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que « si l'expulsion porte sur un lieu habité

Source officielle