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2 résultats pour « Article L613-57-1 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret du 22 avril 2016 et aux statuts de la société [N] [L]; 35. - que [F] [X], ne disposant que de parts en usufruit,

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de commerce, - Déclarer M.

Source officielle