837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

Aux termes de l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier définissant les opérations de banque, les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations

des articles 1134 et 1147 du code civil.