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PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L611-8 à L611-12 ainsi que R611-40 à R611-46 du code de commerce

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Pôle 5 - Chambre 4

615e0d1fc25a97f0381f4bdf

Appel

17 décembre 2014

19.559,06 €, constater que la Banque ne justifie pas avoir procédé à l'information des cautions prévues par l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier pour la période postérieure au 31 décembre

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Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret du 22 avril 2016 et aux statuts de la société [N] [L]; 35. - que [F] [X], ne disposant que de parts en usufruit,

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2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80bc

Appel

2 juillet 2024

Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de commerce, - Déclarer M.

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