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PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L611-8 à L611-12 ainsi que R611-40 à R611-46 du code de commerce

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Pôle 5 - Chambre 4

615e0d1fc25a97f0381f4bdf

Appel

17 décembre 2014

19.559,06 €, constater que la Banque ne justifie pas avoir procédé à l'information des cautions prévues par l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier pour la période postérieure au 31 décembre

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Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

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2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80bc

Appel

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier définissant les opérations de banque, les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations

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