L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances

) ». 16- L'article L.114-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à l'espèce et visé expressément par les conditions générales produites par la Mutuelle, régit la prescription dans les

articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile

L612-34 du code monétaire et financier en vertu duquel : 'L'ACPR peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration

Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de commerce, - Déclarer M.

En cas de manquement, l’assureur encourt, de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les sanctions prévues à l’article L612-39 du code monétaire et financier.

des articles 1134 et 1147 du code civil.

L332-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 2288, 2292 et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

L.661-3 et R.661-2 du code de commerce, Vu les articles 562, 582 et 583 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-1 et suivants du code de commerce par renvoi de l'article L.631-19 du code