AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
69facf00cdc6046d47bf28cf
5 mai 2026
5 mai 2026
[G] à payer la somme de 1 200 euros à la société [5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203522_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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