de quitter le territoire français telle que prévue aux articles L611-1 et suivants et L613-1 du Ceseda ".

L611-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

représenté par Me Catherine Scotto, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis substituant Me Schwilden, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L613-1 et de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écartée.

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Le juge ne tient donc pas de l'article L611-10-3 du code de commerce le pouvoir de prononcer la déchéance des délais de paiement accordés au visa de L. 611-7 du code de commerce. M.

santé ; -la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

-il méconnaît les dispositions de l'article L611-3° du CESEDA ; -en cas de mise à exécution de la mesure d'éloignement il est porté une atteinte au droit au recours effectif protégé par l'article 13

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

L613-4 du code de la sécurité sociale lui était donc applicable, et que son activité libérale devait être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait