CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301471_20250925
25 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Avis
CADA:20170281
23 février 2017
de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités
CH1 Contentieux Général
678050309c3ba90f51dca03d
9 janvier 2025
Si le délai de trente jours prévu au premier alinéa de l’article R2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas été respecté, il n’est pas prévu par ce texte à peine de nullité.
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
-13 II et L5424-1, 3) du code de la sécurité sociale, « les salariés relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales' », - il répond aux 3 critères
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202631_20221014
14 octobre 2022
L.761-1 du code de justice administrative.
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
SARL NVD Racing demande au juge de l’exécution de: Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécutions ; Vu les articles R 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles
Chambre Sociale
68f1d260e5a8ebce715482d8
16 octobre 2025
Selon l'article 1302-1 du code civil, 'celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu'.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
L'article L. 556-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.