AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602449_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
réalisées par le photographe de la mairie dans un contexte institutionnel et que cela contrevient aux dispositions des article L52-8 et L52-1 du code électoral.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438
12 juillet 2016
12 juillet 2016
L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout
Source officielle