Codes de loi français

Article unique

- Code électoral Art. L558-3, Art. L558-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 26

-Code électoral Art. L52-7-1, Art. L52-8, Art. L52-9, Art. L52-10, Art. L113-1, Art. L558-37, Art. L558-46, Art. L562, Art. L388 , Art. L52-12, Art. L392, Art. L393 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 39

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2122-8 - Code électoral Art. L258, Art. L224-30, Art. L270, Art. L360, Art.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L395, Art. L398, Art. L407, Art. L418, Art. L431, Art. L433, Art. L438, Art. L439, Art. L487, Art. L514, Art. L542, Art. L558-20

Article 11

Les articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.

Article R723-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Le pourvoi en cassation est ouvert selon les modalités prévues aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral.

Article 30

La Haute Autorité dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues aux articles 1er à 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée.

Article 23

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de faire application des articles des articles R. 203, R. 205 et R. 213-2-1 du code électoral.

Article 22

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Polynésie française, il y a lieu de faire application des articles R. 202, R. 205 et R. 213-3 du code électoral.

Article R723-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 78

candidate, la déclaration de candidature doit mentionner le nom ou la raison sociale de cette personne morale, sa forme juridique et son siège social, ainsi que le nom et la qualité du mandataire habilité à la représenter pour toutes les opérations électorales

Article 21

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de faire application des articles R. 201, R. 205 , R. 213 et R. 213-1 du code électoral.

Article R713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues au IV de l'article L. 18, à l'article L. 20, aux I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.

Article 29

. - Code électoral Art. L388, Art. L392 - Code électoral Art. L395, Art. L428, Art. L439, Art. L438 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°88-227 du 11 mars 1988 Art. 19

Article 20

Les dispositions législatives du code électoral auxquelles le présent décret renvoie et l'article L. 385 du même code sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée.

Article R723-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Les listes définitives peuvent être consultées jusqu'à l'expiration du délai de recours prévu à l'article L. 20 du code électoral, dans les lieux et selon la modalité prévue à l'article R. 723-28, cent quinze jours au moins avant la date fixée pour le

Article 25-1

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Barthélemy, il y a lieu de faire application de l'article R. 304 du code électoral.

Article 25-2

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Martin, il y a lieu de faire application de l'article R. 319 du code électoral.

Article LO1112-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 96

Les dispositions du code électoral et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion auxquelles renvoie la présente sous-section sont applicables dans leur rédaction résultant

Article unique

-L'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon est ratifiée. II à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art.

Article 10

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11-9, Art. 19 - Code électoral Art.