Article R723-37 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VII : Dispositions sociales›Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles›Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles›Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole›Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux›Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.›R723-37

Article R723-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 14 avril 2019

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Texte de l'article

Le pourvoi en cassation est ouvert selon les modalités prévues aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral.

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R723-37 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601868_20260311

JU 8ème chambre

DTA_2207904_20241128

28 novembre 2024

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200402

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Pôle 2 - Chambre 2

5fda9ab9e9e1812b0fccf7a5

13 juin 2019

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200301

13 février 2020

Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08e3bcaf505db696827

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