Article R723-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 14 avril 2019

Texte de l'article

Le pourvoi en cassation est ouvert selon les modalités prévues aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral.

MODIFIEDepuis le 22 avril 2005→ 25 mai 2008

MODIFIEDepuis le 25 mai 2008→ 14 avril 2019

En vigueurDepuis le 14 avril 2019

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R723-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08e3bcaf505db696827

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural