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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421b
3 septembre 2018
Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
, des articles 6, 8, 9, et 14 du Code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115
maritime et des entreprises de culture marine ainsi qu'à leurs employeurs sous réserve des dispositions particulières (article L5541-1 du code des transports).
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157
19 juin 2013
L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ainsi qu'à leurs employeurs sous réserve des dispositions
Rétentions
64eedccbbb2c32d969d353b5
25 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
C.E.S.E.D.A.
6285e0e06a1876057df5d2a4
18 mai 2022
Le Préfet de la Charente-Maritime a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la rétention de l'intéressé dans
Chambre commerciale
69e06edfcdc6046d4768c6c1
15 avril 2026
L'article L554-1 I. du code de l'environnement dispose en outre que les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans
Référés 7ème Chambre
68709b7b123db6632de316bc
10 juillet 2025
Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.
1ère chambre - Référés
69d6c1a4cdc6046d479139a1
8 avril 2026
L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.