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3 résultats pour « Article L5544-40 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421b

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6285e0e06a1876057df5d2a4

18 mai 2022

18 mai 2022

Le Préfet de la Charente-Maritime a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la rétention de l'intéressé dans

Source officielle

1ère chambre - Référés

69d6c1a4cdc6046d479139a1

8 avril 2026

8 avril 2026

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle