AUX MOTIFS QUE « manifestement, la créance réclamée par la Caf de Paris est prescrite, en application de l'article L553-1 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où la contrainte litigieuse concerne

L 544-1 du code de la sécurité sociale.

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

à compter du mois de janvier 2015 et ce, en application de l'article R552-2 du du code de la sécurité sociale.

Sur le moyen tiré de la prescription : 2. Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".

L. 553-2 du code de la sécurité sociale.

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code

Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la

Aux termes de l'article L. 823-9 code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle

En premier lieu, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité (…) fait l’objet, préalablement à l’exercice

au centre Pajemploi, elle est forclose par application de l'article 1 553-1 du code de la sécurité sociale.

D 512-2 du code de la sécurité sociale.

L.114-17 du code de la sécurité sociale.

L'article L553-1 du code de la sécurité sociale énonce que la prescription de l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans Madame [T] [E] sollicite le paiement rétroactif

L. 553-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le litige ne concerne que la période du 1er janvier au 31 juillet 2008 ; que les

sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19

des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux.

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de remise de dette et de délais de paiement Selon l'article L553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Tout paiement