AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
6a0449d6cdc6046d4792b1b4
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande principale : Il résulte des articles L5421-1 et suivants du code du travail que les personnes aptes au travail et en recherche d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, tel que l’
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5e chambre Pole social
6a22604ecdc6046d4738cded
4 juin 2026
4 juin 2026
Il prétend que la référence à l'article L5424-1 du code du travail permet d'établir que la réduction générale des cotisations est applicable à l'ensemble du personnel d'un EPIC, y compris ceux qui conservent
Source officielle