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une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; (…) » Aux termes de l’article L531-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’Office

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Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c4f

Appel

7 juin 2017

L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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3 ème Chambre

DTA_2503630_20260122

Administratif

22 janvier 2026

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2400240_20240131

Administratif

31 janvier 2024

sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui remettre l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre

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