1 et suivants du code de l'environnement.

La commission indique ensuite qu'en vertu des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, toute personne a le droit d'accéder à toute information disponible relative à l'environnement détenue

forêt de Baudray situé sur le territoire de la commune d'Osne-le-Val (Haute-Marne) dont l'Agence nationale de gestion des déchets radio-actifs (ANDRA) est propriétaire : 1) le budget de fonctionnement ; 2)

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.

code de l’environnement.

code de l’environnement.

B..., représentés par Me Poudampa, avocat, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’environnement, la suspension de l’exécution

code de l’environnement.

code de l’environnement.

M [S] oppose en sa qualité d'avocat un statut d'entrepreneur individuel relevant de l'article L526-22 du code de commerce que la société PEI ne conteste pas.

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

code de l’environnement.

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L542-12-3 du code de l'environnement ; - les activités de parrainage de l’ANDRA sont sans lien direct avec l’exécution ou l’organisation de ses missions de service public ; La commission rappelle qu

par l'ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 pour devenir l'article L521-2) II.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.