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700 du code de procédure civile ; - condamner l'EPFIF aux dépens de la procédure d'appel en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, pour la seconde, de ce même article.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont recevables.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

L'article L 213-6 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Source officielle

Ch. civile et commerciale

6711fafd7603bf88a1884be1

Appel

17 octobre 2024

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par M.

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