Codes de loi français

Article 70

L523-8-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L510-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L522-2, Art. L522-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art.

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. L522-12, Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-30, Art. L522-31, Art. L522-32, Art. L522-33 Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE, Art.

Article 3

-Code général des impôts, CGI. Sct. VI. ― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 1600-0 S A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-16, Art.

Article 73

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L522-2, Art. L522-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 38

I. - L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie est ratifiée. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L335-8, Art. L333-4, Art. L521-18, Art.

Article 77

- Code de l'action sociale et des familles Art. L522-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16-2, Art.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L322-3 II à IV. A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime , Art. L521-3,, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5,, Art.

Article 18

L522-10, Art. L522-9, Art. L522-8, Art. L522-6, Art. L523-1, Art. L524-3, Art. L611-1-1, Art. L511-12-1, Art. L511-10, Art. L511-15, Art. L511-31, Art. L522-11, Art. L522-13, Art. L523-2, Art. L524-4, Art. L531-6, Art.

Article 37

- Code de la sécurité sociale. Art. L522-2, Art. L531-2, Art.

Article 38

-Code monétaire et financier Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-14, Art. L133-24, Art. L312-1, Art. L314-2-1, Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L314-14, Art. L314-16, Art. L131-1-1, Art. L351-1, Art. L133-18, Art. L163-11, Art.

Article 66

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L522-5, A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L522-4-1 , Art. L522-10-1, Art.

Article 123

- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 Art. 40-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L522-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-6, Art. L443-1, Art. L465-2

Article 14

Les exigences visées aux articles 8 à 13 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les modifications en résultant sur l'aspect de la construction sont en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur

Article R1112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22

Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.

Article R1112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22

Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.

Article R1112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22

L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.

Article L552-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 04

Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable

Article L562-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 04

Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable

Article 79

- Code du patrimoine Art. L524-4, Art. L524-6, Art. L524-7, Art. L524-8 II.-Le présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

Article D471-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93

Les documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8 font l'objet d'une sélection dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code du patrimoine, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection juridique