Article R1112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 20 juillet 2018

Texte de l'article

Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.

Articles cités dans le texte

Article R123-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1112-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2107260_20240206

6 février 2024

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