Selon l’article L124-2 de ce code, est considérée comme information relative à l'environnement toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : « 1° L'état des éléments de l'environnement

700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] aux entiers

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

-2 du code de l'environnement.

3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

avril 2016, conformément aux dispositions de l'article L512-2 du code de l'environnement.

code de l’environnement.

code de l’environnement.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.

De surcroît, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

code de l’environnement.

code de l’environnement.

code de l’environnement.

M [S] oppose en sa qualité d'avocat un statut d'entrepreneur individuel relevant de l'article L526-22 du code de commerce que la société PEI ne conteste pas.

code de l’environnement.

code de l’environnement.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur