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3 résultats pour « Article L5215-32 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20170755

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Elle rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164299

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd210

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L5212-1 du code général des collectivités territoriales, lequel ne renvoie pas davantage à une quelconque nature juridique administrative, par opposition à industrielle et commerciale , -l'URSSAF renvoie

Source officielle