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réalisées par le photographe de la mairie dans un contexte institutionnel et que cela contrevient aux dispositions des article L52-8 et L52-1 du code électoral.

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2315683_20250225

Administratif

25 février 2025

900 euros ; 2°) de fixer le montant du remboursement dû par l'Etat à la somme de 14 025 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2314484_20250225

Administratif

25 février 2025

Aux termes de l'article L52-12 de ce code : " () Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2314485_20250225

Administratif

25 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316310_20250225

Administratif

25 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438

Cassation

12 juillet 2016

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01081

Cassation

21 juin 2017

L. 59 du code électoral, L. 4613-1 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que sauf accord unanime des membres du collège

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Pôle 5 - Chambre 1

64a6607bbbd03a05db965332

Appel

5 juillet 2023

, 31, 32, 32-1, 202, 699 et 700 du Code de procédure civile, L'article L.52-1 du Code électoral, L'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite « LCEN », L'article 5 de la Directive 2001.29

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