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B doit être regardé comme atteignant, à cette date, le taux de 10 % prévu par les dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ouvrant droit à pension

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2305396_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Sur les droits à pension : Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2104561_20240321

Administratif

21 mars 2024

F soutient que : - ses pathologies résultant de blessures au sens de l'article L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le taux d'invalidité ouvrant droit à pension

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CHAMBRE 3

DTA_2002238_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre Commerciale

5fca84cbc7d9a9754dd39189

Appel

18 septembre 2020

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

Appel

22 janvier 2026

Réponse de la Cour Vu les articles L. 541-1 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 245-1 et L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles : 10.

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