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2 résultats pour « Article L501 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644268

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - | FAITS DE PROPAGANDE - VIOLATION DE L'ARTICLE L50 DU CODE ELECTORAL - ABSENCE D'EFFET SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN.

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514172_20251003

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 421-30 du code de l’éducation : « (…) Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article R. 421-26, la liste électorale, vingt jours avant l'élection

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