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2 résultats pour « Article L5000-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

601365c28e4ffeb3a5452b81

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Aux termes de l'article L5000-3 du code des transports et navigation maritimes, les dispositions dudit code s'appliquent : - aux navires battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63d379f1d1bc2605de4b48c3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[L] [U] et la SA MACIF à payer à Mme [B] [Z] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que le paiement de cette somme interviendra sous déduction

Source officielle