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2 résultats pour « Article L5000-2-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 4-5

601365c28e4ffeb3a5452b81

28 janvier 2021

28 janvier 2021

L 5542-48, L 1311-1 et L 5541-1 du code des transports, ceux-ci étant définis en application de l'article L 5511-1 4° du code précité comme "tout marin, ou toute autre personne exerçant, à bord d'un navire

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

63d379f1d1bc2605de4b48c3

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[L] [U] et la SA MACIF à payer à Mme [B] [Z] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que le paiement de cette somme interviendra sous déduction

Source officielle