Aux visas des articles L211-1 et suivant du code de la consommation et L520-1-1 du code des assurances, ils sollicitent la copie de la lettre de mission dont ils produisent un exemple pour un autre contrat

L 561-1 et suivants du code monétaire et financier.

par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Ces parts ne constituent pas des titres émis par une société par actions ; elle n'a ni réceptionné, ni transmis ni exécuté d'ordres au sens des articles L 321-1 et L 211-1 du code monétaire et financier

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la réalisation d'opérations sur biens divers telle que définie par l'article L550-1 du code monétaire et financier et rappelé par l'AMF ; qu'en application de l'article L. 541

L. 550-1 du code monétaire et financier.

telles que listées à l'article L541-1 du code monétaire et financier (dans sa version applicable au moment des investissements).

L. 550-1 du code monétaire et financier.

-1 » ; qu'aux termes de l'article L.550-1, alinéa 1er du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et applicable au présent litige, « est soumise aux dispositions

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