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l’article L49 du code électoral pose une interdiction expresse quant aux limites de cet usage, en précisant qu’aucune propagande n’est plus possible à compter de la veille du scrutin à zéro heure.

Source officielle

soc

6079b2079ba5988459c5550d

Cassation

27 juin 1973

L'ENREGISTREMENT D'UNE AUTRE LISTE DE CANDIDATS, NE METTANT PAS EN CAUSE LEURS PROPRES CANDIDATURES ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L 665 ET L40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIENT QUE LES CAISSES

Source officielle

6079a8869ba5988459c4dc15

Cassation

5 avril 1965

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION EXAMINE PAR ANTERIORITE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L40 DU CODE DE LA SECURITE

Source officielle

civ2

6079434e9ba5988459c41e91

Cassation

29 avril 1976

UN DISSIDENT" ET CE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LES DELEGUES A QUI ELLES ETAIENT ADRESSEES PAR LA POSTE NE SERAIENT TOUCHES QUE LE MATIN MEME DU SCRUTIN, CE QUI CONSTITUAIT UNE INFRACTION A L'ARTICLE

Source officielle

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bdd

Appel

6 décembre 2001

interdite par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 225-1 du Code Penal 4.

Source officielle

1ère Chambre

6971d8a1cdc6046d473674e9

Appel

21 janvier 2026

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

69e709bccdc6046d47fa4a4d

Appel

15 avril 2026

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur BRUNET, président de chambre.

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