prévue à l'article R 4624-42 du code du travail n'a été réalisée par le médecin du travail.

prévue par l'article L4623-7 du code du travail et composée comme suit: *salaire du mois d'avril 2021 proratisé du 09 au 30: 4.087,56 euros, *salaire du mois de mai 2021: 5.995,53 euros, *salaire

FAITS Conformément à l'article L4622-1 du Code du travail, les employeurs sont tenus d'organiser des services de santé au travail.

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la contestation de l'avis d'aptitude du 15 mars 2021 Il résulte de l'article L4624-7 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 2 août 2021, que « le salarié

des locaux de la fourrière réalisés en 2015 (Code du travail art.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

L. 1226-14 du code du travail : 9.

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). 9.

Il sera rappelé que l'article L4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose: " I - Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés

L'avis d'inaptitude (visant l'article L4624-4 du code du travail) en date du 30 novembre 2020 est ainsi rédigé : emploi repère : OP/technicien voie UO/poste de travail : opérateur de production équipe

Il a sollicité le 25 avril 2023 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le Conseil de Prud'hommes a rappelé qu' en application de l'article L4624-7 du code du travail, le salarié pouvait saisir le Conseil de Prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contes tation

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

[D] [V], [7], [Adresse 2]), au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail, a émis l'avis suivant :'Ne peut reprendre le travail, relève de la médecine de soins'.

, il y travaille depuis le 31 août 2020 ; - le refus de titre méconnaît les articles L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde