LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION EXAMINE PAR ANTERIORITE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L40 DU CODE DE LA SECURITE

UN DISSIDENT" ET CE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LES DELEGUES A QUI ELLES ETAIENT ADRESSEES PAR LA POSTE NE SERAIENT TOUCHES QUE LE MATIN MEME DU SCRUTIN, CE QUI CONSTITUAIT UNE INFRACTION A L'ARTICLE

24 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 225-1 du Code Penal 4.

l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code

[T] [N] en référé devant le tribunal judiciaire de Pau, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article l45 du code de procédure civile, une expertise judiciaire de son véhicule ainsi que la somme de l 500

555 du code de procédure civile, justifiant une intervention forcée en appel, que le STC n'a pas effectuée ; -La jurisprudence de la Cour de Cassation repose à la fois sur l'article l4 du Code de procédure