Au soutien de son incident, il fait valoir que : - la présente Cour n'a pas le pouvoir juridictionnel pour connaître du litige, les articles D442-3, L442-1, L442-4 et L442-6 III, alinéa 5 du code de

de l'article L442-1 II du code de commerce, En conséquence, de débouter la société KF Energie des demandes formulées au titre de son appel incident, En toutes hypothèses, de déclarer la SARL Pareau

MARKETING France, pour étayer sa demande, s'appuie sur les dispositions de l'article L441-1 du code de commerce prévoyant que : « I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions

CONDAMNER la société GROUPE ECO ENERGIE FRANCE à payer la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement dû en application de l'article L441-10 du code de commerce ; CONDAMNER la

Guy NNN... demandent à la cour, réformant partiellement le jugement dont appel, au visa des articles 1134 alinéa 3, 1147, 1235 et 1375 du code civil, 204 et suivants du code de procédure civile, L442-3

payer à la société Direct Energie la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Naturalia aux entiers dépens, - Ordonné l'exécution provisoire

1103 du Code civil, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, Vu les contrats de fourniture d'énergie en date de juillet 2020 et juin 2021, Vu la reconnaissance de dette de la société FOURNIL [Q] en

Enfin, l'intimée argue que l'article L442-5 du code de commerce ne s'applique pas au cas d'espèce.  

3 et 1147 anciens (devenus 1104 et 1231-1) du code civil et relever comme telle de la nouvelle prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du même code issu de la loi 2008-561 du 17 juin

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 février 2024, les sociétés Habitat & Energie, Philae et So Groupe demandent à la cour de : Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article

L442-6- 5o du code de commerce.

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700

du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

L441-10 du code de commerce, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les sociétés Lorena et Station service du Mont Ventoux à payer la somme de 3.000

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.