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22 résultats pour « Article L443 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d99ba5988459c505a8

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c5030d

Cassation

7 janvier 1982

7 janvier 1982

L433-10 DU CODE DU TRAVAIL AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES NE POUVAIT CONNAITRE DU LITIGE, EN L'ABSENCE DE TOUTE OPERATION ELECTORALE, ALORS, D'AUTRE

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50542

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2, 4EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ORDONNER

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50459

Cassation

31 mars 1982

31 mars 1982

MOYENS DU MEME POURVOI ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60969, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L433-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES L433-3 ET L433-4 DU MEME CODE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502d1

Cassation

7 janvier 1982

7 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L433-10, R432-9 ET R432-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02295

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

. : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 67 du code électoral, M.

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c5070e

Cassation

9 novembre 1983

9 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L423-13 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508ad

Cassation

12 janvier 1984

12 janvier 1984

VU L'ARTICLE L423-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE

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soc

6079b2179ba5988459c55aa0

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-2, L420-7, L433-2, L420-15, L433-9, L433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DUDECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

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soc

6079b0d89ba5988459c50525

Cassation

11 mars 1982

11 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-10 ET L433-11 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE LES ELECTIONS

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soc

6079b0de9ba5988459c508c8

Cassation

26 janvier 1984

26 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02490

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

demande, le tribunal retient que l'article L. 2314-7 du code du travail doit être interprété comme une obligation positive pour l'employeur d'organiser des élections partielles lorsque un collège électoral

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soc

6079b2179ba5988459c55aa1

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L433-2, L433-3 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

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soc

6079b0c89ba5988459c50421

Cassation

6 juillet 1982

6 juillet 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L431-1 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE LEONARD

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soc

6079b0d89ba5988459c504a9

Cassation

18 mars 1982

18 mars 1982

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L60, L62, L63 DU CODE ELECTORAL, L420-8, L420-14 ET L433-8 DUCODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT

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soc

6079b2179ba5988459c55aa2

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

VU LA CONNEXICITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-60084 ET 75-60085; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-7, L420-16, L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE

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soc

6079b2149ba5988459c55a7c

Cassation

29 octobre 1975

29 octobre 1975

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION CONCERNANT LES

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soc

6079b0d89ba5988459c504c3

Cassation

25 mars 1982

25 mars 1982

L433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE A VOCATION INTERNATIONALE, COMPLEXE SCOLAIRE DE VALBONNE-SOPHIA-ANTIOPOLIS, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007742140

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

du travail [article L433-2 du code du travail] - Répartition du personnel entre les collèges - Critères - Nature des fonctions. | 66-06-02 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous

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