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Aux termes de l’article R4141-2 du code général des collectivités territoriales, « Les actes mentionnés au dernier alinéa de l'article L4141-1 que la région choisit de publier sous forme électronique sont

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Avis

CADA:20171720

Appel

6 juillet 2017

L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font

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Chambre Civile

64549ec2eedb07d0f8185fd8

Appel

26 avril 2023

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Collectivité Territoriale de Guyane aux entiers dépens.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509288_20250731

Administratif

31 juillet 2025

L432-1 au lieu des stipulations de l'accord franco-algérien ; - il a été pris en violation des stipulations des article 7 bis alinéa E, 6 alinéa 1 et 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien ; - la

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Référés

69655ee2cdc6046d47113706

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : “Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

Cassation

28 mai 2020

figure le cachet de la poste faisant foi de sa date d'expédition, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code

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