AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69d56f8bcdc6046d477255ea
7 avril 2026
7 avril 2026
L421-1 et suivants du Code des assurances 1°) Juger que Monsieur [Y] [R] [G] doit être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. 2°) Juger que le
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2ème Chambre Cab1
69d95985cdc6046d47cf496a
10 avril 2026
10 avril 2026
L421-1 du code des assurances, de : - réduire les demandes d’indemnisation de Madame [M] [X] et la débouter de ses demandes injustifiées, - déduire des sommes qui seront allouées à Madame [M] [X] l
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