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107 résultats pour « Article L4271-1 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

69d56f8bcdc6046d477255ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L421-1 et suivants du Code des assurances 1°) Juger que Monsieur [Y] [R] [G] doit être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. 2°) Juger que le

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Cab1

69d95985cdc6046d47cf496a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L421-1 du code des assurances, de : - réduire les demandes d’indemnisation de Madame [M] [X] et la débouter de ses demandes injustifiées, - déduire des sommes qui seront allouées à Madame [M] [X] l

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee6f69293f91fcc72de5

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L421-1 du Code des procédures civiles d’exécution -condamner Madame [Z]  au paiement de la somme de 1 850,37€ au titre des loyers, charges locatives et indemnités d’occupation , loyer d’octobre 2024 compris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155644

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission rappelle que les fédérations départementales de chasseurs sont notamment chargées, en vertu de l’article L421-5 du code de l’environnement, de participer à la mise en valeur du patrimoine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161912

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En l'espèce, la commission constate que les associations Familles Rurales sont des associations familiales au sens de l'article L211-1 du code de l'action sociale et des familles reconnues d’utilité publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605384_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4a264c7ed035b03c3a

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

sociale au sens de son article 6-1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0db0c25a97f0381f4ee0

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

L421-9 du code de l'aviation civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4b264c7ed035b03c3b

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

L421-9 du code de l'aviation civile.

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e448

Cassation

19 mars 1968

19 mars 1968

POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L470 ET L471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200440_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L435-1 et L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e4cdc6046d472afdfd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il fait valoir, en conséquence, que la matérialité des faits est établie et que les conditions d’intervention du FGAO prévues par les articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, sont réunies, ouvrant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506064_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303124_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305780_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

B A C, représenté par Me Guilbaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100980

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L421-1 du code de la consommation ; Attendu qu'estimant qu'une publicité figurant dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301996_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170603

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Elles assurent, dans le cadre de ces missions, à l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L426-1 et L426-5 du même code.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9570acdc6046d47cf1959

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

32, 122 et 789 du code de procédure civile, L421-1, R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - déclarer Madame [R] [Q] [D] irrecevable en son action à son encontre, - débouter Madame [R] [Q]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500270_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.

Source officielle