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3 résultats pour « Article L4231-8-2 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5e Section - 2e Chambre

DTA_2216845_20230413

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

Source officielle

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2013-269

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2013-269

Source officielle