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95 résultats pour « Article L423-18 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6cabcdc6046d471de6d8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître GUIDARA Avocat. » La

Source officielle

Page 1 sur 5

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3fa

Cassation

24 novembre 1977

24 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L424-1 ET L424-2-20 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 Z...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

à l'article L433-1 et la rente devant lui être intégralement maintenues son état nécessitant encore de mesures de rééducation ; - condamner l'employeur et la Caisse, sous le fondement de l'article L432

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b35ecdc6046d479018bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L433-1 et L433-2 du code de procédure civile d’éxecution. - Condamner solidairement ou à défaut in solidum par provision Monsieur [F] [H] [Z] et Madame [L] [J] à la somme de 7633,61 euros arrétée au 2

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Mme C veuve B ne satisfaisant pas, comme il va être vu, aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement de

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb895cdc6046d473aa5e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. ».

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bafccdc6046d479ce9a6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc0cdc6046d477f1eb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc4cdc6046d477f1f12

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11072

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

de préavis et des congés payés s'y rapportant, à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L423-12 du code de l'action sociale et des familles, ces trois montants avec intérêts au taux

Source officielle
CA

Expropriation

62833c305a52a8057d99186e

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

D'ailleurs, l'EPF d'Occitanie renonce dans ses conclusions (page 18) à se prévaloir de l'application de l'article L 322-8 du code de l'expropriation.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e57f610e2901d10fa58ed7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - Dire et juger qu’à compter du 17 mars 2024, les défendeurs seront tenus au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9059a603a692911319a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2022, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande au tribunal, au visa de l’article L421-1 du code des assurances, de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102368_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

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CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827424965b5d9df31b761

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

code de procédure civile et rendue en premier ressort, , en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 4

68e7a4ee033cf481c39a2fc7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Référés

69d970eecdc6046d47d115a4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle