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droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L. 1121-1 du même code et que comme l'invoque à bon droit la société, les informations "à usage interne

Source officielle

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101048

Cassation

28 septembre 2016

L422-1 du Code de la propriété industrielle, alors qu'il est lui est principalement reproché non pas de n'avoir pas mis à profit l'ensemble des moyens dont il pouvait disposer, mais d'avoir émis une analyse

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14e chambre

5ffc713e5f9f2048b2d04d3c

Appel

7 janvier 2021

[H] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [H] aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

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JCP/CIVIL

69d982f3cdc6046d47d28e4d

T. Judiciaire

9 avril 2026

Madame [F] [B] était propriétaire de la maison voisine située [Adresse 1] à [Localité 1].

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Pôle 1 - Chambre 8

60364549ae8bffa6ee82688f

Appel

20 novembre 2015

Elle fait valoir qu'il convient de prendre en compte, conformément aux dispositions de l'article 9 alinéa 2 du règlement (CE) No 1393/2007 du 13 novembre 2007 et de l'article 647-1 du code de procédure

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Pôle 5 - Chambre 4

6260f9496d9e13277d6e3910

Appel

20 avril 2022

Vu les articles 1999 et 2000 du Code Civil, Vu l'article L 132-1 du code de commerce Condamner la société Eleven à prendre en charge les frais et les pertes subis par la société Gramz dans l'exécution

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