AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
9 avril 2026
L4154-3 du code du travail doit être écartée.
Source officiellePage 1 sur 5
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201336
19 septembre 2013
19 septembre 2013
L4154-2, L4154-3 du code du travail et L.412-6, L. 452-1 à L. 452-4 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale, ALORS DE SURCROIT QUE, selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour
Source officielle