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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:1982:SO582
18 février 1982
18 février 1982
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L26 DU CODE ELECTORAL, 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50888
13 décembre 1983
13 décembre 1983
SUR LES MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-14, L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA REGLE QUE " NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR" :
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50341
28 janvier 1982
28 janvier 1982
R 67 DU CODE ELECTORAL, L 420-15, L 420-16 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50373
28 janvier 1982
28 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L411-11 ET L420-15 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET TECHNICIENS DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ASTRONAUTIQUE A FORME UN RECOURS TENDANT
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509288_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleChambre sociale
61624d64ed30a8f56173824d
30 avril 2014
30 avril 2014
En tout état de cause, les en déclarer mal fondés, la cédante ne justifiant pas remplir le critère de bonne foi exigé par la jurisprudence, les conditions de l'article L411-59 du code rural n'étant pas
Source officielleChambre sociale
65a0eac45bbe450008b2cdc6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
b) L'article 9 du code civil implique le respect de la vie privée de chacun.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202465_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre section B
630ef9c3223d7c4f13705316
30 août 2022
30 août 2022
750-1 et 835 du code de procédure civile, L 160'1, L480-1 et L421-1 du code de l'urbanisme, tenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'infirmer l'ordonnance entreprise et, en conséquence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430
27 mai 2020
27 mai 2020
L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d305
18 novembre 2009
18 novembre 2009
La chambre sociale de la Cour de cassation statuant au visa l'article L442-13 devenu L3326-1 du code du travail, a retenu que selon le dernier alinéa de l'article sus-visé, le juge judiciaire est en principe
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b222
7 décembre 2007
7 décembre 2007
Il est donc fondé à obtenir au titre de l' indemnisation au titre de son statut protecteur, soit en application des articles L. 514- 2 et L412- 18 du Code du travail une indemnité forfaitaire égale à la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0710JUD000211304
10 juillet 2007
10 juillet 2007
En vertu de l'article 14 de cette loi (actuel article L422-10 du Code de l'Environnement) : « L'association communale [de chasse agréée – ACCA] est constituée sur les terrains autres que
Source officielle