AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163385
15 septembre 2016
15 septembre 2016
l'arrêté préfectoral délivrant une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L411-1 du code de l'environnement (espèces et habitats protégés), ainsi que l'avis de la Direction régionale de
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Conseil
CADA:20170226
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-
Source officielle