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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COINCHON, AYANT DEMANDE LE 23 FEVRIER 1971 AU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, SON INSCRIPTION, OMISE SELON LUI PAR ERREUR, SUR

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civ2

6079411a9ba5988459c404b5

Cassation

28 février 1973

VU L'ARTICLE L30 (2EME) DU CODE ELECTORAL, EN SA TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 10 MAI 1969 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01e6cdc6046d476b9837

T. Judiciaire

21 mai 2026

1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [L] [B] reçue au greffe le 03 Avril 2026; Vu le courrier adressé par le

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3ème chambre

DTA_2105970_20220711

Administratif

11 juillet 2022

D'autre part, l'article L. 613-5 du code de l'éducation prévoit que : " Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels ou résultant de l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10735

Cassation

26 septembre 2016

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Dans la mesure où le caractère abusif du licenciement a été confirmé, la SARL.

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Pôle 6 - Chambre 2

602f0d6ac3399f73ccc36919

Appel

18 février 2021

L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles L.2312-8, L.2312-5, L.2312-9, L.2315-23, L.2315-32

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