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5 résultats pour « Article L363-5 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162558abfc8340a0e74b849

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

2277 ancien du Code civil n'est pas applicable aux intérêts dus en vertu d'une condamnation ; qu'elle soulève l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts de Madame [W] comme nouvelle en appel

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66fe354c91b69e88a370fbcf

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

que des articles L313-40 et suivants du code de la consommation, de : - la dire et juger tant recevable que bien fondée en ses demandes ; - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angers

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86bff

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

[E] à payer aux consorts [K] la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ee5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e0dc25a97f0381f51c3

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

2292 et 2293 du Code Civil et de l'article L313-22 du Code monétaire et financier qui ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'en effet, les 2 premiers articles sont issus de la loi du 29 juillet 1998,

Source officielle