Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940f19ba5988459c3fb6b
17 mars 1971
17 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COINCHON, AYANT DEMANDE LE 23 FEVRIER 1971 AU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, SON INSCRIPTION, OMISE SELON LUI PAR ERREUR, SUR
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c404b5
28 février 1973
28 février 1973
VU L'ARTICLE L30 (2EME) DU CODE ELECTORAL, EN SA TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 10 MAI 1969 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
602f0d6ac3399f73ccc36919
18 février 2021
18 février 2021
L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles L.2312-8, L.2312-5, L.2312-9, L.2315-23, L.2315-32
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officielle